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La limite de 5 milles d'un abri pour le permis mer côtier a-t-elle été portée à 6 milles d'un abri pour être en cohérence avec la réglementation concernant le matériel de sécurité ?
OUI depuis le 1er janvier 2008. L'option côtière du nouveau permis et le permis mer côtier permettent de naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri.
Les titulaires de l'ancien permis A peuvent également naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri.
Les anciens permis restent-ils valables avec la réforme ?
Oui, les titulaires d’anciens titres n’ont aucune démarche à effectuer. C’est seulement s’ils passent un nouveau titre ou demandent un duplicata que le nouveau permis leur sera délivré.
Je possède le permis mer côtier. Est-il valable pour naviguer sur le lac Léman?
Oui, le permis mer côtier autorise également son détenteur à naviguer sur un plan d'eau de
navigation intérieure fermé ou sur un lac. Vous devez cependant, le cas échéant, lorsque vous n'êtes pas titulaire
du certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance de navigation intérieure (permis fluvial),
disposer à bord de votre bateau du règlement particulier de police du lac ou du plan d'eau
NOTA: Les anciens titres étaient rédigés uniquement en français, ce qui pouvait créer des problèmes à l'étranger.
Avec la nouvelle réforme, ils seront rédigés en trois langues : le français, plus deux autres langues de l'Union européenne.
Je suis titulaire du permis mer côtier et j'ai l'intention de passer le permis fluvial.
Dois-je tout repasser: code et conduite?
Non, vous devez seulement passer l'épreuve théorique
Je suis titulaire du permis fluvial et j'ai l'intention de passer l'option côtière du permis mer.
Dois-je tout repasser: code et conduite?
Non, vous devez seulement passer l'épreuve théorique
Je dispose d’un permis "A" obtenu en 1991, je souhaite savoir
à quel permis cela correspond aujourd’hui ?
Il n’y a aucune démarche à faire, la réglementation n’a pas institué d’échange entre les anciens et les nouveaux permis. En ce qui concerne le permis "A", il correspond au permis option côtière.
Je suis titulaire du permis B et je souhaite le faire transformer avec un des nouveaux permis, quelles sont les démarches nécessaires pour cette mise en conformité ?
Les titulaires des permis de couleur orange "A", "B" ou "C" gardent les prérogatives
conférées par ces titres qui sont toujours valables.
Vous n’avez aucune démarche à faire, la réglementation n’a pas institué d’échange
entre les anciens et les nouveaux permis.
La limite des 25 tonneaux a été supprimée par le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992
et n’est donc plus opposable aux titulaires du permis "B.
Je possède la carte mer, est-ce que la limite des 6 milles s'applique aussi à la carte mer ?
Oui, l'extension de la limite des 5 milles d'un abri est également portée à 6 milles d'un abri pour les titulaires de la carte mer.
Je suis titulaire de la carte mer; j'ai changé mon moteur de 50 cv par un moteur de 75cv.
Je dois donc passer l'option côtière du permis mer. Suis-je exempté d'une partie des épreuves ?
Oui, vous êtes exempté de l'épreuve pratique, mais vous devez passer l'épreuve théorique du nouveau permis
Je possède un zodiac de 3 mètres équipé d'un moteur de 6 cv. Me faut-il un permis pour le piloter?
Non, la détention d'un titre de conduite n'est obligatoire que pour piloter un navire à moteur
d'une puissance supérieure à 6 cv (4,5 kw)
J'ai l'intention d'acheter un voilier de 10 mètres qui possède un moteur IB de 27 cv. Me faut-il un permis ?
Non, seul le pilote d'un navire à moteur d'une puissance supérieure à 6 cv doit être détenteur d'un permis mer;
ainsi, vous pouvez piloter un voilier, même muni d'un moteur auxilliaire, sans être titulaire d'un permis.
Je suis de nationalité Belge. Est-ce que la réglementation Française m'autorise à passer le permis mer Français?
Oui, les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir les différents titres de conduite Français.
Le permis plaisance me permet-il d'utiliser une VHF ?
Oui, les titulaires du permis peuvent utiliser une VHF dans les eaux territoriales (< 12 milles)
Etablissement de formation agréé par la Direction Départementale des Affaires Maritimes du Var
et déclaré auprès de la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle P.A.C.A. N°083058/2016
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